Un investissement immobilier permet de se constituer un patrimoine tout en bénéficiant des dispositifs de défiscalisation. Après une période d'incertitude, le gouvernement a confirmé que la loi Pinel était toujours possible, mais en limitant son recours aux zones où la demande de logements est très importante par rapport à l'offre. Ainsi avant de se lancer dans un projet dans le neuf pour réduire son imposition, il est important de vérifier les zones éligibles à la loi Pinel.
Le choix de son promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est la personne qui va construire un immeuble pour votre compte. La loi pose le principe qu'un contrat de promotion immobilière doit être constaté par écrit avant le commencement de son exécution. Mais il existe des exceptions posées par la loi. Il est important de lire le contrat avant de le signer et de vérifier la présence des clauses obligatoires. L'inobservation des mentions obligatoires emporte la nullité du contrat. Elle ne pourra toutefois être invoquée que par le maître de l'ouvrage et uniquement jusqu'à l'achèvement des travaux. Ces mentions obligatoires sont au nombre de huit et il suffit d'en prendre connaissance dans le code de la construction et l'habitation. Les programmes immobiliers peuvent être très différents d'une région à une autre et il est donc important d'échanger avec son promoteur pour trouver le meilleur programme d'investissement adapté à ses besoins.
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La fiscalisation des loyers perçus
Les revenus fonciers sont évidemment tenus d'être déclarés comme tous les revenus perçus par un ménage. Cependant, la loi permet de défiscaliser les revenus tirés d'un investissement respectant certains critères posés par la loi. Ce dispositif récompense les citoyens qui participent à la lutte contre le mal-logement en France et permettent le développement de la ruralité. Bien évidemment, vous n'aurez droit à aucune aide, si votre acquisition est faite pour acheter une résidence secondaire dédiée à vos vacances. Ce dispositif est limité à deux logements par an pour éviter l'effet de niche. La réduction peut aller jusqu'à 18% dès lors que le contribuable s'engage à louer pour une période initiale de 9 ans. La réduction d'impôt est donc étalée sur le nombre d'années, ce qui la porte à 2% par an pour un logement.
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