Le 1er janvier 2017, une nouvelle loi traitant du divorce est entrée en vigueur. Cette nouvelle mesure est relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle prévoit, dans certain cas, qu’un notaire intervienne au stade final du divorce pour l’enregistrer. Mais cette nouvelle mesure a-t-elle apportée des changements quant à l’obligation d’avoir recours à un avocat ?
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Il faut distinguer deux grandes catégories de divorces : les procédures avec passage devant le juge et celles sans passage devant le juge.
Le divorce pour faute
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Le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel entrent dans le cadre de la procédure avec passage devant le juge. L’audience devant un juge aux affaires familiales officiant au Tribunal de Grande Instance est en effet obligatoire pour les trois premiers cas. Les affaires traitées dans ce tribunal requièrent toutes la présence d’un avocat. Il est juste autorisé que l’époux ou l’épouse ne fasse pas appel à celui-ci pour la première audience nommée « audience de conciliation ».
Le divorce pour faute, est par définition, conflictuel. Les époux cherchent à apporter des preuves corroborant les erreurs de l’autre.
L’altération définitive du lien conjugal intervient après une rupture volontaire de la vie commune d’au moins deux ans à la date de l’assignation.
Le divorce accepté est la procédure utilisée par les époux qui veulent divorcer mais ne trouvent pas d’entente sur toutes les conséquences de leur séparation.
Par consentement mutuel
Les procédures de divorces par consentement mutuel engagées avant les mesures du 1er janvier 2017 continuent à être traitées par le Tribunal de Grande Instance. De même si un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le juge.
D’autre part, avant la réforme, les procédures de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge autorisaient les époux à choisir un avocat commun. Depuis ces nouvelles mesures, le notaire finalise le divorce mais l’article 229-1 du Code Civil précise que les époux doivent être assistés chacun par leur avocat respectif. Si vous avez besoin d’un avocat pour votre divorce, en voici un : alsoufi-avocat-chambery.fr.
Une circulaire précise : « afin d’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés. Il en est ainsi de l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention ».
Les avantages de cette procédure
Les avantages de cette procédure son sa rapidité et son coût moindre (entre 500 et 2.000 euros). Un mariage peut être dissout en trois mois. Cependant, il faut que les époux prévoient ensemble toutes les conséquences de la dissolution de leur mariage : lieu d’habitation des enfants, le droit de visite, le montant de la pension alimentaire, la répartition des biens communs … Toutes les décisions sont retranscrites par l’avocat sous forme de requête et de convention de divorce et déposée chez un notaire. Le passage devant le juge devient obsolète.
Quelle que soit la procédure de divorce choisie, l’intervention d’un avocat est obligatoire à plus ou moins court terme. Il vous accompagnera en vous prodiguant informations et conseils et en défendant au mieux vos intérêts.